4. Tout contrat doit être constaté par écrit et les règles de formation des contrats qui doivent être constatés par écrit prescrites par les articles 24 à 28 et 30 à 33 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1) s’appliquent à un tel contrat en y faisant les adaptations nécessaires. Un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et un contrat d’achat préalable de sépulture ne peuvent être constatés dans un même écrit.
Une modification à un contrat est soumise aux règles prévues aux alinéas précédents.